Construction

Prêt à taux zéro +

Logo prêt à taux zéro plusSi vous souhaitez devenir propriétaire, vous pouvez peut-être bénéficier de cette aide.

 

Vous trouverez dans cette page de nombreuses informations vous permettant de mieux connaître les conditions d’octroi pour 2014.

 

Les caractéristiques du PTZ +

Le prêt à taux zéro (PTZ+) est réservé aux personnes qui souhaitent acquérir leur résidence principale. 

Le logement doit respecter la réglementation thermique 2012 ou être certifié « BBC 2005 » si le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.

Ce logement doit être neuf, mais peut cependant être ancien à condition qu’il soit vendu par un bailleur social à ses occupants.

Il ne peut y avoir qu’une seule demande de PTZ+ par ménage.

Ce prêt est :
– sans frais de dossier
– modulable en fonction des revenus
– modulable en fonction du nombre de personnes dans le logement
– modulable en fonction de la zone géographique

Son montant est calculé en appliquant un pourcentage au coût de revient TTC de l’opération (hors frais de notaire et droits d’enregistrement), dans la limite d’un plafond et ne peut excéder le montant du ou des autres prêts d’une durée supérieure à deux ans concourant au financement de l’opération.

Pour les ventes de logements neufs

Localisation du logement Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Pourcentage appliqué 33 % 26 % 21% 18%

 

Pour l’ancien (ventes de logements sociaux – depuis le 1er janvier 2012)

Le pourcentage appliqué est fixé à 10 % (du coût de l’opération plafonné à un montant).
Le prix de vente doit être inférieur de 35 % au prix de l’évaluation des Domaines.

Qui peut en bénéficier ?

> L’emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt.
Cette condition n’est pas exigée lorsque l’emprunteur ou l’une des personnes destinées à occuper le logement est :

  • titulaire d’une carte d’invalidité et dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle,
  • ou bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé  ou d’éducation spéciale,
  • ou victime d’une catastrophe (par exemple : catastrophe naturelle, technologique) ayant conduit à rendre son logement inhabitable de manière définitive. La demande de prêt doit alors être présentée dans les 2 ans qui suivent la publication de l’arrêté constatant le sinistre.

En cas de déménagement, le PTZ+ précédemment acquis peut être transféré sur demande de la personne qui en a bénéficié.

> les revenus de l’emprunteur ne doivent pas excéder un plafond en fonction de la localisation du logement et de la composition du ménage. Ce plafond de revenus varie de 18 500 euros (logement en zone C avec un seul occupant) à 115 200 euros (logement en zone A avec 8 occupants ou plus.

Quelles doivent être les caractéristiques du logement ?

Le PTZ+ peut financer :

  • la construction d’un logement,
  • ou l’achat d’un logement neuf jamais occupé*,
  • ou l’achat de certains logements anciens vendus par un bailleur social à ses occupants.

* à compter du 1er juin 2012, les logements qui font l’objet d’une remise à neuf au sens de la TVA sont éligibles au PTZ+

Ce logement doit devenir la résidence principale de l’emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l’achat du logement.

Toutefois, cette condition n’est pas exigée :

  • pour les personnes souhaitant acquérir un logement destiné à devenir leur résidence principale au moment de leur retraite, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai maximum de 6 ans,
  • ou en cas de mutation professionnelle,
  • ou en cas de divorce ou de dissolution d’un Pacs,
  • ou en cas d’invalidité ou d’incapacité reconnue par la délivrance d’une carte d’invalidité
  • ou en cas de chômage d’une durée supérieure à 1 an attestée par l’inscription au Pôle emploi.

Le logement ne peut être loué tant que le prêt n’est pas intégralement remboursé, sauf lorsque l’emprunteur se trouve dans l’une des situations décrites ci-dessus.

 

Les conditions de remboursement du PTZ+

La durée de remboursement du PTZ+ dépend des revenus de l’emprunteur. Plus ses revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. Elle s’étend de 12 à 25 ans selon les cas.

 

Qui attribue le PTZ + ?

Les établissements de crédit qui consentent les prêts (banques) ayant passé une convention avec l’Etat à compter du 1er janvier 2011.

Ces établissements apprécient sous leur propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les emprunteurs.

 

Où se renseigner ?

À lire

Calculez le montant de votre prêt avec le « simulateur PTZ+ » : www.ptz-plus.gouv.fr

 


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